1 - Qui peut adopter ?
- Les couples mariés depuis deux ans ou âgés de plus de 28 ans
- Les célibataires à partir de 28 ans sans limite d'âge maximum
- La différence d'âge avec l'enfant adopté doit être d'au moins 15 ans (10 ans lorsqu'il s'agit de l'enfant d'un conjoint)
- La présence d'enfants dits "biologiques" ne constitue pas un obstacle à un projet d'adoption
2 - Les diverses formes d'adoption
- L'adoption plénière :
- est irrévocable,
- rompt définitivement les liens avec la famille d'origine,
- donne à l'adopté les mêmes droits que l'enfant issu du couple,
- la filiation adoptive se substitue à la filiation d'origine (donc confère automatiquement la nationalité française),
- Le jugement d'adoption ne peut être prononcé qu'après un placement probatoire de 6 mois minimum.
- L'adoption simple :
- Est révocable pour motif grave
- Ne rompt pas les liens juridiques avec la famille d'origine (pas de rupture de la filiation d'origine)
- L'adopté hérite de ses parents d'origine et d'adoption, mais les grands-parents d'adoption peuvent l'écarter de la succession
4 - La constitution du dossier (cliquez sur ce lien)
3 - La procédure d'agrément
Le dossier de demande d'agrément est constitué de nombreux documents obtenus au cours de la procédure d'une durée de 9 mois maximum. L'agrément administratif est délivré par le conseil général et valable 5 ans.
Vous devrez :
- Assister à une réunion d'information
- Fournir divers documents administratifs et médicaux :
- les acte de naissance, de mariage, extrait de casier judiciaire, ...
- un certificat de bonne santé physique auprès de votre médécin généraliste
- un certificat de bonne santé mentale auprès d'un psychiatre agréé.
- Rencontrer :
- Un psychologue de la DAS
- une assistante sociale de la D.A.S. dont les rapports seront primordiaux
4 - L'agrément obtenu, 3 possibilités s'ouvrent :
- Adopter un enfant pupille de l'état
- Avoir recours à une association agréée en France pour adopter un enfant français ou étranger.
- Adopter en direct un enfant dans un pays étranger suivant les lois de ce pays afin d'obtenir un visa pour l'entrée de l'enfant en France. Puis faire prononcer l'adoption en France.
5 - Les recours en cas de refus d'agrément :
La décision de refus doit être motivée, elle est valable 30 mois.. En cas de refus qui doit être motivé, deux types de recours sont possibles :
- recours gracieux auprès de l'autorité qui a refusé l'agrément,
- en cas d'insuccès, recours auprès du tribunal administratif.
Toutes les questions que vous vous posez (site fédération nationale) Et encore ...
- Les différentes voies pour adopter à l'étranger (réservé aux adhérents)
- Adopter un enfant grand (>2ans) (réservé aux adhérents)